Contraventions SURF

vOUS AVEZ été verbalisé par un contrôleur ?

Si vous payez dans les 48 heures, les frais de dossier seront annulés. Si aucun paiement n’est effectué ou aucune contestation n’est faite dans les deux mois, Transdev envoie le procès-verbal d’infraction au Ministère Public. Le contrevenant sera alors automatiquement soumis à une amende forfaitaire payable au Trésor Public en vertu d’un titre exécutoire délivré par le Ministère Public.

Paiement de l'amende

Vous pouvez payer de plusieurs façons différentes en suivant les instructions suivantes :

Par carte bancaire ou espèce : si vous voulez payer de cette manière, vous devez vous rendre à la Maison des Mobilités (Gare routière de Fougères) 6 rue des Frères Dévéria. En arrivant, n’hésitez pas à aller voir l’agent d’accueil qui sera là pour vous guider.

Horaires Maison des Mobilités

Par chèque : libellé à l’ordre de TRANSDEV Fougères en joignant le PV à l’adresse ci-après : TRANSDEV FOUGERES, 11 rue Théodore Levannier 35300 Lécousse.

Tarifs des amendes par délai de règlement.

Amendes	Dans les 48h00	De 3 à 7 jours	De 8 à 90 jours	91 ème jour
Refus d'obtempérer à une injonction visant à faire respecter les dispositions du règlement public d'usage	150€	175€	200€	375€
Voyage sans titre de transport à bord d’un véhicule	50€	75€	100€	180€
Voyage sans titre de transport : titre illisible ou déchiré	50€	75€	100€	180€
Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt d’un véhicule de transport public routier	150€	175€	200€	375€
Détérioration de matériel, de publicité ou d’inscription du service de transport public routier	150€	175€	200€	375€

Pour retrouver l’intégralité des informations sur les amendes, rendez-vous sur notre règlement, en bas de cette page ou dans le menu “tarifs et achats”. N’oubliez pas : il vaut toujours mieux payer 1.10€ que risquer une amende de 75€.